Ce que l'Espagne s'est engagée à réaliser auprès de l'UE en matière de logement social dans son plan pour la reprise et la résilience, version par version (2021–2026)

Une décision d'exécution du Conseil (CID, selon le sigle anglais) fixe ce que l'Espagne s'est engagée à réaliser en échange des fonds de relance de l'UE. La Commission a proposé 10 versions de la CID de l'Espagne entre juin 2021 et août 2026. Nous avons extrait de chaque version toutes les mesures, tous les jalons et toutes les cibles portant sur le logement social et abordable, et comparé leurs textes littéraux. Cela couvre quatre mesures de logement, dix jalons et cibles, et la phrase qui reprend le nombre de logements.

La ligne de prêts de l'ICO pour le logement social. Elle est passée de 4 000 millions d'euros (2023) à 750 millions d'euros (proposition du 17 décembre 2025), puis à 567 854 983 € (proposition du 7 août 2026) : −85,8 %. Les deux fois, la raison invoquée était le « manque de demande ».

La cible de logements (cible 31). Elle est passée de 20 000 à 17 365, puis à 15 718 : −21,4 %, « en raison de l'inflation ». Sa formulation a changé en trois étapes :

• « Nouveaux logements construits », dont la « construction doit être achevée », « comme l'atteste un certificat ou une preuve d'achèvement et d'utilisation des logements par l'autorité compétente » ;
• « Fourniture de logements » ;
• « Construction ou réhabilitation de logements », sans qu'aucune exigence d'achèvement soit mentionnée.

Contexte. La modification de décembre 2025 a réécrit l'ensemble de l'annexe : dans 109 des 234 descriptions de mesures (46,6 %), le texte a perdu plus de 30 % de ses mots. Le gouvernement espagnol l'a décrite comme environ 160 mesures modifiées. Dans cette réécriture, les mesures de logement ont perdu du texte à peu près aussi souvent que les autres : 2 sur 4. Deux de leurs suppressions :

• la clause « en particulier dans les zones où le logement social est actuellement insuffisant et sur des terrains publics » ;
• la modification de la loi sur le sol (Ley de Suelo) en faveur du logement social, remplacée par une mise à jour du statut de l'organisme public foncier (SEPES).

En août 2026, peu d'éléments ont perdu du texte, et des éléments relatifs au logement en faisaient partie : la cible de logements et le jalon de l'ICO sont 2 des 5 éléments, sur 480 jalons et cibles, qui ont perdu plus de 30 %. Cette version a aussi supprimé l'exigence climatique de la ligne de l'ICO (« Au moins 53 % »).

Estimations de coût. L'estimation par la Commission du coût du programme de logements est passée de 1 000 millions d'euros à 1 920 millions, puis à 1 885 millions. Aucun texte de la Commission que nous avons lu n'explique ce changement ; l'inflation est la seule raison invoquée pour la mesure. La Cour des comptes européenne a constaté le même schéma, cible en baisse et coût estimé en hausse, pour une mesure de rénovation lituanienne.

Entre versions consécutives, nous comptons 19 changements au niveau des éléments, dont 2 portant uniquement sur des espaces, dans quatre des neuf modifications.

Adoption. Les considérants de la Commission elle-même donnent la date d'adoption de 9 des 10 versions ; la version de décembre 2025 a été adoptée le 20 janvier 2026. Pour la proposition d'août 2026 :

• le texte du Conseil préparé en vue de l'adoption est daté du 25 août 2026, et son texte sur le logement est identique à celui de la Commission ;
• le gouvernement espagnol indique (1er octobre 2026) que le Conseil l'a adoptée le 27 août 2026 ;
• le tableau de bord de la Commission (actualisé le 4 octobre 2026) affiche déjà la formulation d'août, avec la cible 31 « Not Assessed ».

Nous n'avons trouvé aucune trace de cette adoption dans les documents de l'UE. Là où nous avons pu les comparer, les textes du Conseil concordent avec ceux de la Commission dans 206 comparaisons de champs sur 206.

Dates (nous ne tirons aucune inférence de leur ordre) :

• 4 juin 2025 : la Commission « exhorte les États membres à entreprendre ces révisions de leurs plans dès que possible et, en tout état de cause, d'ici à la fin de 2025 ».
• 29 novembre 2025 : la demande de l'Espagne.
• 9 décembre 2025 : l'approbation par son Conseil des ministres.
• 16 décembre 2025 : le plan de l'UE pour des logements abordables.
• 17 décembre 2025 : la proposition de la Commission.
• 11 juillet 2026 : la demande de l'Espagne pour la dernière modification.
• 7 août 2026 : la proposition.
• La cible 31 était due au T2-2026 ; la date limite pour tous les jalons était le 31 août 2026.

La Commission n'a pas encore évalué la cible 31, qui fait partie de la dernière demande de paiement de l'Espagne (1er octobre 2026).

Ce qui est nouveau. La presse espagnole a rapporté les chiffres principaux à partir du 6 septembre 2026 (El Confidencial), y compris les 1 301 millions d'euros de l'AIReF contre les 1 000 millions prévus initialement. Ce que nous ajoutons est limité :

• le relevé littéral complet de chaque élément relatif au logement dans les dix versions, classé ;
• les raisons invoquées, considérant par considérant ;
• le parcours de l'adoption avec les textes du Conseil ;
• un comparateur de versions réutilisable.